Location de véhicules – Clients particuliers
MEHARIVIERA
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les locations de véhicules proposées par la SARL MEHARIVIERA
à destination des clients particuliers, à des fins touristiques, de loisirs ou d’événements privés.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEHARIVIERA met à disposition des
véhicules auprès de clients particuliers dans le cadre de prestations touristiques, de loisirs ou d’événements privés.
Article 2 – Réservation et paiement
Le paiement de la prestation s’effectue à 100 % au moment de la réservation.
La réservation devient ferme et définitive après :
• le paiement intégral de la prestation
• l’acceptation des présentes CGV
Aucun véhicule ne sera remis sans paiement intégral préalable.
MEHARIVIERA se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’absence de paiement.
Article 3 – Conditions d’annulation
Sauf mention contraire sur le devis ou la confirmation de réservation :
• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de 100
• Entre 30 et 15 jours avant la prestation : remboursement de 50 %
• Moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Aucune exception ne sera accordée hors cas de force majeure dûment justifiée.
Article 4 – Conducteurs autorisés
Les conducteurs doivent respecter les conditions suivantes :
• âge minimum : 21 ans
• permis de conduire valide depuis au moins 1 an
Les conducteurs autorisés sont strictement limités aux personnes déclarées lors de la réservation.
Pour les conducteurs étrangers, un permis de conduire international peut être exigé
conformément à la réglementation.
MEHARIVIERA se réserve le droit de refuser la mise à disposition d’un véhicule en cas de
permis invalide ou de doute sur la capacité de conduite.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 000 € par véhicule est exigé avant le départ.
Le dépôt de garantie peut être effectué par :
• empreinte bancaire
• chèque
• espèces
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé sauf en cas :
• de dommages au véhicule
• d’infractions au Code de la route
• de non-respect des conditions contractuelles
• de frais de nettoyage ou de remise en état exceptionnel
Article 6 – État des véhicules (Check-in /Check-out)
Un état des lieux du véhicule est réalisé avant le départ (check-in).
Un état des lieux de restitution (check-out) est effectué au retour.
Le client s’engage à être présent lors de ces vérifications.
En cas d’absence du client lors du check-out, l’état constaté par MEHARIVIERA fera foi.
Tout dommage constaté après la prestation pourra être facturé au client.
Article 7 – Restrictions d’utilisation
Il est strictement interdit :
• de circuler sur autoroute ou voie rapide assimilée
• de retirer, démonter ou manipuler les bâches ou structures métalliques des toits
• de fumer dans les véhicules
• de circuler hors voies carrossables
• de conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite
• de prêter ou sous-louer le véhicule
Toute infraction entraîne :
• la perte des garanties
• la facturation intégrale des dommages
Article 8 – Carburant et restitution
Les véhicules thermiques sont livrés avec le plein de sans plomb 98 (SP98).
Le véhicule doit être restitué avec le plein de SP98.
À défaut, un forfait carburant de 50 € sera facturé.
Le ticket de paiement carburant pourra être demandé lors du check-out.
Toute anomalie mécanique liée à l’utilisation d’un carburant inadapté sera facturée au client,
incluant
• les réparations éventuelles
• les frais de remorquage
• l’immobilisation du véhicule
• les pertes d’exploitation éventuelles
Article 9 – Enfants et sécurité
Les véhicules ne disposent pas de fixation ISOFIX.
En conséquence :
• les sièges auto ne sont pas autorisés
• seul un rehausseur sans système ISOFIX est accepté
Le client demeure responsable de la conformité et de l’installation du rehausseur.Article 10 – Assurance et franchise
Les véhicules bénéficient d’une assurance responsabilité civile.
La franchise est fixée à 1 000 € par véhicule.
Les dommages restent à la charge du client en cas :
• d’accident responsable
• de négligence
• d’utilisation non conforme du véhicule
Les contraventions et infractions au Code de la route restent à la charge du conducteur.
MEHARIVIERA pourra transmettre l’identité du conducteur aux autorités compétentes conformément à la réglementation.
Article 11 – Sécurité et obligations des conducteurs
Avant la remise des véhicules, MEHARIVIERA organise un briefing de sécurité
comprenant :
• les consignes de conduit
• les règles de sécurité routière
• les caractéristiques du véhicule
Les conducteurs s’engagent à :
• respecter le Code de la route
• respecter les limitations de vitesse
• utiliser le véhicule conformément à sa destination
En cas de comportement dangereux ou de non-respect des consignes, MEHARIVIERA se réserve le droit d’interrompre
la location sans remboursement.
Article 12 – Ceintures de sécurité et réglementation des véhicules
Certains véhicules thermiques de la flotte MEHARIVIERA sont des véhicules anciens dont la conception d’origine ne
prévoit pas l’installation de ceintures de sécurité.
Conformément à la réglementation applicable aux véhicules de cette catégorie et de cet âge, la présence de ceintures de
sécurité n’est pas obligatoire.
Le client reconnaît être informé de cette caractéristique technique et accepte l’utilisation du véhicule dans ces conditions.
Pour les véhicules équipés de ceintures, le port de la ceinture est obligatoire.
Article 13 – Responsabilité
MEHARIVIERA est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de MEHARIVIERA ne pourra être engagée en cas :
• d’accident causé par le conducteur
• de non-respect des consignes de sécurité
• de comportement dangereux d’un participant
Article 14 – Force majeure
MEHARIVIERA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation,
notamment en cas de
• conditions météorologiques exceptionnelles
• décisions administratives
• grèves
• événements imprévisibles indépendants de sa volontéArticle 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Nice.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Responsable du traitement
MEHARIVIERA
Nice – France
Email : contact@mehariviera.com
Téléphone : 06 73 95 66 85
Données collectées
MEHARIVIERA peut collecter les données suivantes :
• nom et prénom
• adresse email
• numéro de téléphone
• adresse postale
• informations nécessaires à la réservation
• informations de facturation
• copies de permis de conduire si nécessaire
Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour
• répondre aux demandes de réservation
• organiser et exécuter les prestations
• établir les devis et factures
• gérer la relation client
• respecter les obligations légales et comptables
Base légale
Les traitements reposent sur :
• l’exécution du contrat
• les obligations légales
• l’intérêt légitime de gestion commerciale
Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
• aux services internes de MEHARIVIERA
• aux prestataires techniques nécessaires à l’activité
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées :
• pendant la relation commerciale
• puis archivées pendant la durée légale applicable, notamment 10 ans pour les documents comptablesDroits des personnes
Toute personne dispose des droits suivants :
• accès
• rectification
• effacement
• opposition
• limitation du traitemen
• portabilité
Les demandes peuvent être adressées à :
contact@mehariviera.com
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
Informations légales
MEHARIVIERA
SARL – Nice – France
Téléphone : 06 73 95 66 85
Email : contact@mehariviera.com
RCS : Nice
SIRET : 87814022700017
TVA intracommunautaire : FR41835269952