CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV) – B2B
MEHARIVIERA
Applicables aux professionnels : agences événementielles, entreprises, hôtels, conciergeries,
marques, productions audiovisuelles.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles la société MEHARIVIERA fournit à
ses clients professionnels des prestations de location de véhicules et d’activités événementielles associées.
Article 2 – Commande
La réservation devient ferme et définitive après :
● la signature du devis par le client ;
● la réception de l’acompte correspondant.
Les prestations ne sont confirmées qu’après réception effective du paiement.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TV A est appliquée selon la réglementation en vigueur.
Les prix indiqués dans les devis comprennent uniquement les prestations spécifiquement
mentionnées.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis :
Option standard
● 50 % à la commande ;
● 50 % au plus tard le jour de la prestation.
Option paiement comptant
● 100 % à la commande ;
● remise commerciale de 3 %.
La prestation n’est considérée comme confirmée et définitivement réservée qu’à réception
effective du paiement de l’acompte ou du paiement intégral selon l’option choisie.
En l’absence de règlement dans les délais indiqués, MEHARIVIERA se réserve le droit de
ne pas bloquer les véhicules ni de garantir la disponibilité de la prestation.Article 5 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de
paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :
● l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux
d’intérêt légal, appliquées au montant TTC restant dû ;
● le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.Article 5 – Annulation
Sauf mention contraire au devis :
● annulation à plus de 30 jours : remboursement des sommes versées ;
● annulation entre 30 et 15 jours : facturation de 50 % du montant de la prestation ;
● annulation à moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant.
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Article 6 – Contraintes logistiques
Le client s’engage à fournir les conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
notamment :
● un accès sécurisé pour le déchargement des véhicules ;
● les autorisations de circulation ou de stationnement nécessaires ;
● un accès parking adapté.
En cas d’impossibilité d’exécution liée à des contraintes logistiques non signalées, la
prestation pourra être annulée sans remboursement ou faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
Article 7 – Horaires
Les horaires indiqués sur le devis sont contractuels.
Tout dépassement imputable au client sera facturé 50 € HT par heure entamée et par véhicule, sauf mention contraire au
devis.
Article 8 – Assurance, dépôt de garantie et dommages
MEHARIVIERA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son
activité. Dans le cadre des prestations B2B, un dépôt de garantie (caution) obligatoire de 500 € par
véhicule est exigé avant le début de la prestation.
Cette caution sera restituée à l’issue de la prestation, sous réserve qu’aucun dommage ne soit constaté sur les véhicules. En
cas de dommage constaté sur un véhicule, MEHARIVIERA se réserve le droit de bloquer tout ou partie du dépôt de
garantie afin de couvrir les frais liés :
● aux réparations du véhicule ;
● à l’immobilisation éventuelle du véhicule ;
● aux frais administratifs ou techniques associés.
Tout dommage causé par un participant, un conducteur ou un prestataire du client sera
entièrement à la charge du client organisateur, dans la limite des coûts réellement engagés.Article 10 – Responsabilité
MEHARIVIERA est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de MEHARIVIERA est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects tels que :
● perte d’exploitation ;
● perte commerciale ;
● atteinte à l’image.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.Article 9 – Sécurité routière et obligations des conducteurs
Les conducteurs des véhicules fournis dans le cadre des prestations MEHARIVIERA
s’engagent à respecter strictement le Code de la route français ainsi que toutes les règles de sécurité applicables.
Avant le départ de la prestation, MEHARIVIERA organise systématiquement un briefing de sécurité destiné aux
participants.
Ce briefing comprend notamment :
● la présentation des règles de sécurité routière applicables pendant la prestation ;
● les consignes spécifiques liées à l’utilisation des véhicules ;
● une présentation du fonctionnement du véhicule directement à bord, incluant les principales
commandes et les modalités de conduite.
Les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire valide correspondant à la
catégorie du véhicule conduit.
Pour les non ressortissants le permis international est obligatoire
Les permis de conduire doivent être :
● transmis à MEHARIVIERA avant la prestation, ou
● présentés et contrôlés le jour de l’opération directement dans le véhicule avant le départ.
MEHARIVIERA se réserve le droit de refuser la mise à disposition d’un véhicule à tout conducteur ne
présentant pas un permis valide.
Les conducteurs doivent également :
● respecter les consignes de sécurité fournies par MEHARIVIERA ;
● utiliser les véhicules conformément à leur destination et dans des conditions normales
d’utilisation ;
● respecter les règles de circulation et les limitations de vitesse ;
● ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant
la capacité de conduite ;
● ne pas utiliser les véhicules sur autoroute ;
● ne pas retirer les bâches ou les structures métalliques de toit des véhicules.
Le client demeure responsable du comportement des conducteurs et des participants pendant
toute la durée de la prestation.
Toute infraction au Code de la route, amende ou contravention sera entièrement à la charge du
conducteur ou du client organisateur.
En cas de non-respect des règles de sécurité ou de comportement dangereux,
MEHARIVIERA se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation sans remboursement.
Ceintures de sécurité et réglementation des véhiculesCertains véhicules thermiques de la flotte MEHARIVIERA sont des
véhicules anciens dont la conception d’origine ne prévoit pas l’installation de ceintures de sécurité. Conformément à la
réglementation applicable aux véhicules de cette catégorie et de cet âge, la présence de ceintures de sécurité n’est pas
obligatoire. Le client et les participants reconnaissent être pleinement informés de cette caractéristique technique et acceptent
l’utilisation de ces véhicules dans ces conditions.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de MEHARIVIERA concernant l’absence de
ceintures de sécurité sur ces véhicules anciens, dès lors que ceux-ci sont conformes à la réglementation en vigueur. Pour les
véhicules électriques équipés de ceintures de sécurité, le port de la ceinture est obligatoire pour tous les occupants,
conformément au Code de la route.Toute contravention, amende ou sanction résultant d’une infraction au Code de la route
commise pendant l’utilisation des véhicules est entièrement à la charge du conducteur ou du client organisateur.
MEHARIVIERA se réserve le droit de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes conformément
à la réglementation en vigueur. Les frais administratifs liés au traitement de ces infractions pourront être refacturés au client.
Le client s’engage à informer l’ensemble des participants de ces règles et à veiller à leur respect pendant toute la durée de
la prestation.Article 10 – État des véhicules (Check-in / Check-out)
Avant le début de la prestation, un état des lieux des véhicules (check-in) est réalisé
conjointement entre MEHARIVIERA et le client ou son représentant.
À l’issue de la prestation, un état des lieux de restitution (check-out) est effectué dans les
mêmes conditions afin de vérifier l’état général des véhicules.
Le client s’engage à être présent ou à désigner un représentant habilité pour ces vérifications.
En cas d’absence du client ou de son représentant lors du check-out, l’état constaté par MEHARIVIERA fera foi.
Tout dommage constaté après la prestation et non signalé lors du check-in pourra être facturé
au client, incluant :
● les frais de réparation ;
● l’immobilisation éventuelle du véhicule ;
● les frais administratifs associés.
Article 11 – Force majeure
MEHARIVIERA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant
l’exécution de la prestation, notamment en cas de :
● conditions météorologiques exceptionnelles ;
● interdictions administratives ;
● grèves ;
● événements imprévisibles indépendants de sa volonté.
Article 12 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du client, MEHARIVIERA se réserve le droit d’utiliser des
photographies non nominatives prises lors des prestations à des fins de communication (site
internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du :
Tribunal de commerce de Nice.
Article 14 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les
accepter sans réserve lors de la signature du devis ou du paiement de l’acompte.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Responsable du traitement
MEHARIVIERA
Nice – France
contact@mehariviera.com
06 73 95 66 85
Données collectées
MEHARIVIERA peut collecter les données suivantes :
• nom et prénom ;• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• société et fonction ;
• informations nécessaires à l’organisation des prestations ;
• informations de facturation ;
• copies de permis de conduire ou documents d’identité si nécessaire.
Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
● répondre aux demandes de devis ;
● organiser et exécuter les prestations ;
● établir les devis et factures ;
● gérer la relation commerciale ;
● respecter les obligations légales et comptables.
Base légale
Les traitements reposent sur :
● l’exécution d’un contrat ;
● les obligations légales ;
● l’intérêt légitime de gestion commerciale.
Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
● aux services internes de MEHARIVIERA ;
● aux prestataires techniques nécessaires à l’activité.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées :
● pendant la relation commerciale ;
● puis archivées pendant la durée légale applicable, notamment 10 ans pour les documents comptables.
Droits des personnes
Toute personne dispose des droits suivants :
● accès ;
● rectification ;
● effacement ;
● opposition ;
● limitation du traitement ;
● portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@mehariviera.com
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
Sécurité
MEHARIVIERA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour
garantir la sécurité et la confidentialité des données.Informations légales
MEHARIVIERA
SARL
Nice – France
Téléphone : 06 73 95 66 85
Email : contact@mehariviera.com
RCS : Nice
SIRET : 87814022700017
TV A intracommunautaire : FR41835269952